Conditions générales de vente

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de produits Philips Sonicare par Philips France Commercial, société par actions simplifiée au capital de 3 100 000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 847 243, dont le siège social est situé au 33 rue de Verdun – 92150 Suresnes, France (« Philips »), sur ce Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ce site Web est destiné uniquement aux professionnels de santé exerçant une spécialité dentaire, soit aux dentistes, stomatologues et orthodontistes, souhaitant commander des produits Philips (« Produits ») en ligne pour une livraison en France continentale (Corse exclue) et à Monaco. Philips n'accepte pas les commandes livrables hors des territoires susvisés. Les modalités en vertu desquelles les produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces modalités. Philips se réserve le droit de changer ces modalités à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des modalités modifiées sur le site Web.

Nous vous invitons à conserver sur support durable les présentes conditions générales de vente notamment en les téléchargeant ou en les imprimant.

 

2. Commandes

2.1. Pour passer une commande, vous devez être un professionnel de santé disposant d’un numéro RPPS valable, pouvoir être contacté par téléphone et disposer d'une adresse e-mail valide.

2.2. Vous pouvez passer commande en :

2.2.1. Remplissant le formulaire sur le site Web après vous être connecté à votre compte personnel, ou après l'avoir créé, et en cliquant sur le bouton d'envoi correspondant ou ;

2.2.2. Contactant Philips au 0800 710 580 (numéro gratuit), de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi.

Philips n'acceptera aucune commande passée de toute autre manière que celles énumérées ci-dessus.

2.3. Lorsque vous passez commande, Philips vous attribue un numéro de commande Web, confirmé ultérieurement par email. Si vous avez passé commande par téléphone, Philips vous fournira le numéro de commande Web au moment de votre appel.

2.4. Vous êtes lié par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant utiliser votre droit de rétractation tel que décrit à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

2.5. Veuillez noter que l’apparence des Produits (couleurs, designs, taille) sur les visuels du site Web peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits reçus.

 

3. Prix

3.1. Tous les prix sont affichés en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix affichés sur le site Web s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et comprennent donc la TVA et l’éco-participation, hors frais de livraison éventuels.

Les frais d’envoi sont gratuits.

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.

 

4. Paiement des produits

4.1. Vous pouvez payer les produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquée ci-dessous :

- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, etc.)

- Chèque

- Terminal de paiement

Il est entendu que les paiements dématérialisés seront effectués sur une plateforme sécurisée.

4.2. Les paiements sont effectués en euros.

4.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande.

La livraison des Produits étant conditionnée au règlement intégral de ces derniers, aucune livraison ne sera effectuée sans autorisation de paiement de votre banque. En cas de refus d’autorisation par la banque, vous en serez informé. Le débit de votre carte bancaire sera effectif au moment de l’envoi des Produits. Philips se réserve par ailleurs le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire en demandant les documents appropriés.

 

5. Livraison des produits

5.1. Les commandes passées sur ce site sont livrables uniquement en France continentale et à Monaco, à l’adresse que vous indiquerez au moment de la passation de la commande.

5.2. Modes de livraison

Le mode de livraison est le suivant : Standard Livraison professionnelle de 8h à 18h

Les commandes sont livrées en moyenne dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre règlement.

Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.

Dans l'éventualité où les produits commandés ne seraient pas en stock, vous ne pourrez pas ajouter ces articles au panier de commande. L’outil de commande identifie les références pour lesquelles les dernières pièces sont disponibles à la commande. Philips entreprend toutefois tous les efforts raisonnables pour éviter les ruptures de stock. A ce titre, nous vous invitons à revenir sur le site ultérieurement pour vérifier la disponibilité du stock en ligne.

Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à Philips par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

5.3. Réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix : la propriété des Produits vous est transmise après complet paiement du prix.

5.4. Le transfert des risques s’effectue lors de la livraison.

5.5. Au moment de la remise des produits au transporteur, Philips vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail si vous avez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou lors de la passation de commande au téléphone. Philips ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

 

6. Rétractation

 

6.1 Conditions de la rétractation

 

6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, en plusieurs colis et à dates différentes, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison du dernier Produit acheté.

 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips en contactant le 0800 710 580 (numéro gratuit), de 9h30 à 12h30 et de 14h00, du lundi au vendredi, avant l’expiration du délai de rétraction.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est :

 

a) un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation ;

b)  un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser ;

c)   un Produit hygiénique fourni scellé et non utilisé par Philips dont vous auriez brisé le sceau.

 

6.1.2. Les Produits doivent être retournés à votre charge dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait d’utilisation des consommables, de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

 

Dans le cas d’une promotion relative à un lot de Produits, tous les produits faisant partie de ce lot doivent être retournés. Philips se réserve le droit d’émettre une facture pour tout produit faisant partie d’un lot promotionnel et qui n’aurait pas été retourné avec les autres produits de ce lot.

 

6.2. Effets de la rétractation

 

Si vous choisissez de vous rétracter du présent contrat, Philips vous remboursera les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des Produits par Philips.

 

Sauf volonté contraire de votre part, le remboursement des Produits sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat. Aucun frais ne vous sera facturé suite à cette demande de remboursement.

 

 

7. Autres Retours

Si un produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous pensez avoir droit à son remplacement ou sa réparation, veuillez contacter Philips au 0800 710 580 (numéro gratuit), de 9h30 à 12h30 et de 14h00, du lundi au vendredi. Dans l'éventualité où vous auriez droit à un remplacement ou à une réparation, aucun frais de transport ne sera mis à votre charge.

 

8. Garantie

 

8. 1. Garanties légales

Les éventuels défauts de conformité ou vices cachés des Produits achetés sur le site Web ou par téléphone sont, par application des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, garantis par Philips. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée par Philips.

8. 2. Garantie commerciale des produits de la marque Philips

Philips garantit, pendant une période de 24 mois (sauf accord spécifique pour certains produits et/ou accessoires) à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications de Philips et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de Philips, à l’échange ou à la réparation des produits reconnus défectueux. Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage, les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit, de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Philips. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit :

• Aviser par écrit Philips des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois,

• Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi des produits,

• S’abstenir, sauf accord écrit de Philips, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation,

• Restituer, sur demande de Philips, les produits remplacés au titre de la garantie.

En cas de demande abusive d’application de la garantie, Philips se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits de remplacement au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.

Dans l'éventualité où le produit fourni par Philips ne serait pas conforme à la garantie applicable, Philips réparerait ou remplacerait le produit ou rembourserait le prix d'achat, après retour dudit produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable.

À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces modalités, Philips décline par le présent toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans toute la mesure autorisée par la loi.

8.3 Produits de tiers ou d'une marque autre que Philips

En ce qui concerne les produits de marques autres que Philips (y compris les produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès de Philips par téléphone.

 

9. Responsabilité

9.1. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par le présent dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.

9.2. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou de blessure causé par notre négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

9.3. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 7.1, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

 

10. Exportation

L'Acheteur reconnait que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des règles internationales ou américaines («Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de formation ou de financement et négoce conduites par Philips et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Si la livraison d’un produit, le transfert d’une technologie ou la fourniture d’un service est soumis à l’octroi d’une licence par un gouvernement ou interdit en vertu d’une réglementation de contrôle des exportations/importations, Philips peut suspendre ses obligations envers l'Acheteur jusqu’à l’obtention de la licence ou la levée de l’interdiction d’import / export. L'Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris licence) pour les Produits fournis par Philips. L'Acheteur s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. L'Acheteur s’engage à prendre toutes les actions raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les Règlements d’Exportation. L'Acheteur garantit Philips contre toutes les conséquences financières du non-respect de ces Règlements d’Exportation.

L'Acheteur reconnait que les présentes obligations survivront à la fin de tout Contrat relatif à la fourniture de produits, services ou technologies à l’Acheteur. De plus, l’Acheteur reconnait que, dans le cas d’une incompatibilité ou d’un conflit entre les termes du présent accord et tout autre accord ou document liant l'Acheteur à Philips, cet accord prévaudra et obligera l’Acheteur au respect des présentes dispositions.

 

11. Corruption

L'Acheteur assure qu’il respecte et continuera à respecter les lois relatives à l’interdiction de la corruption y compris les lois prises en application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la Corruption d’Agents Publics Etrangers, la loi étatsunienne Foreign Corrupt Practices Act et la loi anglaise UK Bribery Act 2010. Ces lois interdisent, en général, le paiement, l’offre ou l’autorisation de donner toute chose de valeur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers( par exemple, un distributeur, un agent, un consultant, ou toute personne qui fournit des services au nom de Philips), à d’autres personne ou à des agents publics, hommes/femmes politiques, candidat(e)s politiques, agents des entreprises publiques, agents publics internationaux ou les titulaires d'une quelconque autorité législative, administrative ou judiciaire (ci-après Agents Publics) dans l’intention d’obtenir ou de conserver un marché, un courant d’affaires avec quiconque, d'obtenir un avantage commercial indu ou d'influencer la décision d’un Agent Public.

Philips n’entretient des relations d’affaires qu’avec les entreprises qui respectent la loi et adhèrent à ces standards et principes éthiques. Dans le cas où Philips reçoit des informations prouvant le contraire, Philips informera l’Acheteur et celle-ci accepte de coopérer et de fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à Philips de décider s’il existe une base à de telles allégations et si le Contrat doit se poursuivre. De telles informations comprennent, mais ne se limite pas à, des livres, enregistrements, documents ou autres fichiers.

 

12. Protection des données

En passant commande, vous acceptez et comprenez que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données seront traitées en conformité avec la déclaration de confidentialité de Philips, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Déclaration de confidentialité » situé au bas de ce site Web. Si vous souhaitez accéder aux renseignements que nous possédons sur vous, si vous voulez apporter des changements ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations provenant de Philips, veuillez suivre la procédure d'actualisation telle qu'elle est décrite dans la déclaration de confidentialité de Philips.

 

13. Circonstances relevant de la force majeure

Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances relevant de la force majeure au sens du droit positif. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

 

14. Droit applicable et juridiction en cas de litige

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre. Le droit français est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

 

15. Généralités

15.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

15.2. Le caractère inexécutable ou la nullité d’une ou plusieurs disposition(s) du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

15.3. Restrictions sur le contenu

Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web ou service :

pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu à des fins illégales ou tout contenu à caractère obscène, insultant, blasphématoire, pornographique, sexuel, frauduleux, menaçant, injurieux, nocif, inquisiteur, diffamatoire, vulgaire, violent ou condamnable de quelque manière que ce soit,

pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu représentant une célébrité ou son image, des leaders ou politiciens régionaux, nationaux ou internationaux, des leaders mondiaux actuels ou passés, des criminels jugés coupables, des images ou individus de l'actualité ou de notoriété publique ou tout contenu ayant un aspect ancien ou représentant des images d'une époque révolue,

pour télécharger, publier ou, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu que vous n'êtes pas autorisé à transmettre ou communiquer en vertu d'un lien contractuel ou fiduciaire, ou qui enfreint tout droit d'auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout droit moral de tout tiers

pour télécharger ou transmettre tout contenu susceptible de causer du tort à ce site Web ou aux systèmes informatiques de quiconque, notamment ,sans que cela soit limitatif, ce qui peut contenir un virus, un code, un ver, des données ou tout autre fichier ou programme conçu pour endommager ou permettre un accès non autorisé à ce site Web ou qui peut entraîner une panne, une erreur, un mauvais fonctionnement ou une corruption du service et

Vous acceptez que, dans le cas où Philips déciderait, à sa seule discrétion, que tout contenu que vous soumettez ne répond pas à ses exigences, Philips refuse votre commande.